Obligation de téléchargement et de connexion à une application de localisation : QU’EN EST-IL VRAIMENT ?

La loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 et le décret d’application du 16 décembre 2021 rendent désormais obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilités des taxis, lorsqu’ils sont disponibles.

Cette nouvelle disposition suppose le recours pour chaque prestataire à l’existence (et théoriquement à l’utilisation) sur son smartphone d’une application dédiée (agréée par le site Le.taxi, qui est le gestionnaire numérique de ce registre national) qui permet de se rendre visible et donc disponible pour répondre à des demandes de courses immédiates par des clients utilisateurs d’applications de mise en relation lorsqu’ils recherchent un taxi : cette pratique, appelée maraude électronique constitue un vecteur supplémentaire de courses taxi pour un conducteur de taxi libre dans sa zone de ressort géographique (commune de stationnement, zone unique de prise en charge…).

Après analyse attentive du décret cité plus haut, on comprend très vite que la seule obligation qui nous est désormais imposée est de pouvoir prouver en cas de contrôle que l’on a bien installé sur son téléphone la dite-application. En effet les multiples cas de dispense à l’obligation de répondre à ce mode de sollicitation lorsqu’il se présente, à savoir notamment le fait de se situer hors de sa zone de prise en charge, le fait d’être en stationnement sur son emplacement dédié, le fait de devoir honorer une réservation prochaine (…) font qu’il reviendra à chacun de choisir de se rendre réellement visible et disponible via cette application lorsque l’on est en service.

Pour en savoir plus sur ces différents cas de dispense, voici  le lien vers le décret concerné : télécharger le décret registre de disponibilité

CE QU’IL FAUT RETENIR : à défaut de pouvoir prouver la réalité d’une telle application sur son smartphone (dont la possession n’a d’ailleurs n’a jamais été rendue obligatoire pour le conducteur de taxi…), le contrevenant encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 3ème classe soit 68 € !

Reste à savoir si les forces de l’ordre, dont les effectifs et les moyens sont notoirement insuffisants pour traquer les auteurs de délits caractérisés constitutifs d’une concurrence déloyale à l’égard de notre corporation (« taxis » clandestins, VTC et autre transporteurs illégaux en maraude à l’abord des hôtels, gares, aéroports…), auront à cœur de pourchasser d’éventuels récalcitrants !