nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules LOTI

ATTENTION : la réglementation concernant l’activité soumise à inscription au registre du transport public routier de personnes a changé.

La Direction Régionale de l’Environnement, de  l’ Aménagement et du Logement (DREAL) compétente pour l’inscription à ce registre (communément appelé « autorisation LOTI ») permettant l’obtention d’une licence de transport intérieur (dont chaque titulaire détient une copie certifiée conforme à bord du véhicule affecté à l’exploitation de ladite autorisation) ou d’une licence communautaire (pas de limitation du nombre véhicules en service, mais nécessité d’être titulaire d’une capacité professionnelle) impose désormais :

les véhicules de moins de 10 places affectés à des services de TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES, doivent être munis d’une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être apposée à l’avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente. Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…)

cette vignette de forme carrée  (8cm x 8cm) et de couleur mauve doit comporter dans le carré blanc sous la mention « véhicule de moins de 10 places » le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.

Ce sont les entreprises de transport qui sont en charge d’éditer elles-même cette vignette, toutefois :

– si vous souhaitez passer commande en ligne de vignette autocollante à apposer sur le véhicule, cliquez sur le lien suivant : bon de commande vignette LOTI 2014

– pour visualiser simplement  le modèle de cette vignette, cliquez sur le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/jpg/vignette-2.jpg

SANCTIONS en cas de non-respect de cette obligation : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait de ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue à l’article 45-III du décret n°85-891 du 16 août 1985, ou d’omettre de la retirer ou de l’occulter lorsque le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle du transport public routier collectif de personnes ».

extrait de la décision du 3 février 2012 relative aux modèles de titres administratifs et documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes paru au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

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