le T.P.E. dans les taxis ou « faire contre mauvaise fortune…bon coeur »

Depuis le 1er janvier 2015 et suite à la parution de la Loi 2014-1104 dite « Loi TAXI/VTC », tous les véhicules taxi en France ont l’obligation d’être équipés d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE) en état de fonctionnement (…) et tenu à la disposition de la clientèle afin de proposer ce mode de règlement.

Si les pouvoirs publics et les agents chargés des contrôles ont été dans un premier temps relativement tolérants vis à vis des professionnels non (encore) équipés, cette période de transition et d’adaptation à la nouvelle donne règlementaire est désormais derrière nous.

En effet, vous avez peut-être été informé de cette disposition par le maire de la commune dans laquelle vous stationnez, qui s’il s’agit d’une commune du département de la Haute-Savoie, vous a sans doute récemment adressé un courrier à ce sujet accompagné d’une copie de la circulaire émanant de la Préfecture détaillant le contexte légal de cette obligation et notamment les sanctions prévues en cas d’infractions constatées. CONSULTEZ CE LIEN : circulaire préf 74 TPE dans les taxis

Votre attention doit être attirée sur une information non contenue dans ce document, à savoir le montant de la contravention associée à une récidive de non mise à disposition du TPE, qui est de 450 €, somme « coquette » qui peut permettre de relativiser la contrainte financière supplémentaire, certes réelle, que constitue le budget d’acquisition de ce nouvel appareil ainsi que les frais de fonctionnement qui lui sont associés.

<<< Retour aux actualités