Description
Lors de votre commande, veuillez indiquer dans le champ commentaires de l’étape du paiement votre n° d’autorisation Stationnement Taxi, ainsi que la/les commune(s) concernée(s).
Quelles sont les obligations réglementaires relatives à la publicité des prix des taxis ?
L’article 8 de l’arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 en Haute – Savoie prévoit :
Les tarifs (…) fixés par arrêté préfectoral doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible pour
tous les clients, comportant obligatoirement :
- Le montant de la prise en charge
- Le montant de la course minimale
- Les conditions d’application des différentes positions tarifaires, leur valeur et le tarif d’attente
- Les condition d’application du tarif neige verglas et sa valeur
- Les suppléments éventuels pour le transport de plus de 4 personnes et le chargement de bagages
Nouvelles obligations d’affichage :
- La possibilité de régler la course par CB
- Les conditions de délivrance de la note
- L’adresse de réclamation
L’école du taxi vous propose la fourniture d’affichettes autocollantes translucides (format A5) ce qui vous permettra de pratiquer à bord de votre véhicule taxi une information visuelle pratique, professionnelle et conforme à la règle, le tout sur un seul et unique document.
La Direction Départementale de la Protection de la Population (ex-DCCRF) est chargée de contrôler l’application sur le terrain de cette obligation de publicité des prix pratiqués par les taxis en circulation.